(House / Apartment Prize)
1. Organisateur
Ce concours est organisé par SQUADCOMPETIX LTD, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16925127, avec siège social à :
128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom.
Site officiel : https://www.squadcompetix.co.uk
Canaux officiels de tirage en direct : Facebook Live et YouTube Live.
2. Champ d’application
Ces règles s’appliquent exclusivement aux concours dont le prix principal annoncé est une maison ou un appartement.
Ces règles doivent être lues conjointement avec :
les Termes et Conditions
la méthode de participation gratuite par voie postale (le cas échéant)
la Politique de Confidentialité
En cas d’incohérence, les Termes et Conditions prévalent.
Ces règles fournissent des dispositions spécifiques relatives aux prix immobiliers.
3. Description du concours
Il s’agit d’un concours basé sur les compétences dans lequel les participants éligibles peuvent gagner:
un bien immobilier résidentiel (maison ou appartement), ou
un prix alternatif en espèces,
sous réserve d’une participation valide et du respect des présentes règles.
Ce concours ne constitue pas un jeu d’argent, un pari ou une loterie au sens du droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles.
4. Modalités de participation
4.1. Les participants peuvent participer en achetant une ou plusieurs participations au prix indiqué sur la page du concours.
4.2. Chaque participation nécessite une réponse correcte à une question réelle basée sur les compétences, conçue pour tester les connaissances, le jugement ou le raisonnement.
4.3. Seules les participations avec une réponse correcte sont éligibles pour le tirage.
4.4. Une méthode de participation gratuite par voie postale est disponible et régie par les règles publiées sur le site web.
5. Le prix et le choix du gagnant
5.1. Options de prix
Le gagnant aura le droit de choisir l’une des options suivantes :
a) Prix immobilier
Un bien immobilier résidentiel (maison ou appartement) d’une valeur maximale de £350,000 (trois cent cinquante mille livres sterling), situé dans le pays et la ville où le gagnant est légalement résident.
b) Prix alternatif en espèces
Un montant fixe de £200,000 (deux cent mille livres sterling), versé par virement bancaire.
5.2. Sélection du bien et délai
Le gagnant dispose de 30 jours calendaires à compter de la validation officielle pour :
- confirmer par écrit son intention de recevoir le prix immobilier ;
- identifier un bien immobilier spécifique éligible à l’achat.
Le bien proposé doit être :
- légalement disponible à l’achat ;
- réalisable selon le droit local applicable ;
- d’une valeur maximale de £350,000.
L’Organisateur se réserve le droit d’approuver ou de refuser tout bien proposé pour des raisons juridiques, réglementaires ou pratiques.
5.3. Absence de choix du bien
Si le gagnant :
- ne communique pas un choix valide dans un délai de 30 jours ; ou
- n’identifie pas un bien éligible dans ce délai,
il sera réputé avoir automatiquement choisi le prix en espèces.
5.4. Paiement automatique en espèces
À l’expiration du délai de 30 jours, le montant de £200,000 sera transféré sur le compte bancaire du gagnant dans un délai de 15 jours calendaires, sous réserve de vérification.
Le gagnant renonce alors irrévocablement au prix immobilier.
5.5. Différence de valeur du bien
Si le prix d’achat du bien est inférieur à £350,000, aucune différence ne sera versée au gagnant.
5.6. Subvention supplémentaire de £25,000 (uniquement pour le bien)
Si le gagnant choisit le bien immobilier, une somme supplémentaire de £25,000 sera accordée.
Cette somme peut être utilisée librement pour :
rénovation
ameublement
déménagement
ou tout autre usage personnel
Cette somme :
est distincte des £350,000
n’est pas disponible en cas de choix du cash
ne peut être modifiée ou échangée
est indépendante des frais de transfert
Elle est versée après l’acquisition du bien.
5.7. Transfert du bien immobilier et frais associés
En plus de la valeur maximale de £350,000 du bien immobilier, l’Organisateur prendra en charge les frais standard et necessaires directement lies a l’acquisition legale et au transfert du bien au nom du gagnant.
Ces frais comprennent :
- les frais juridiques de conveyancing ;
- les frais de notaire, le cas echeant ;
- les taxes de transfert de propriete ;
- les frais d’enregistrement foncier ou frais d’inscription equivalents.
Le bien immobilier sera achete par l’Organisateur et transfere directement au nom du gagnant.
L’Organisateur ne sera pas responsable :
- des frais resultant de retards causes par le gagnant ;
- des frais lies a un pret hypothecaire ou a tout financement, le cas echeant ;
- des services optionnels, ameliorations ou personnalisations demandes par le gagnant ;
- des frais courants apres le transfert, y compris l’entretien, les charges, les services publics ou les taxes locales ;
- de toute obligation fiscale personnelle du gagnant dans son pays de residence.
L’Organisateur se reserve le droit de determiner ce qui constitue des frais standard et raisonnables dans chaque juridiction.
La limite de £350,000 s’applique strictement au prix d’achat du bien immobilier et n’inclut pas les frais de transfert mentionnes ci-dessus ni la subvention supplementaire en especes de £25,000.
5.8. Aucune compensation en especes
Le Prix Immobilier et le Prix Alternatif en Especes sont des options distinctes et ne sont pas equivalents en valeur. Le gagnant reconnait qu’aucun ajustement, negociation ou compensation ne sera effectue entre les deux options.
6. Selection du gagnant
6.1. Le gagnant sera selectionne au hasard parmi toutes les participations eligibles ayant correctement repondu a la question basee sur les competences.
6.2. Le tirage sera effectue en direct et diffuse publiquement sur Facebook Live et YouTube Live.
6.3. La decision de l’Organisateur est finale et contraignante.
7. Eligibilite
Age minimum : 18 ans
Ouvert aux residents legaux du Royaume-Uni et de l’Union europeenne, lorsque la legislation locale l’autorise
Les employes de l’Organisateur et les membres de leur famille proche sont exclus
8. Remise du prix
8.1. Prix Immobilier
Lorsque le prix immobilier est choisi, l’Organisateur achetera le bien immobilier et le transferera directement au nom du gagnant.
Le processus d’acquisition et de transfert est fourni a titre indicatif uniquement et peut prendre plus de 4 a 8 semaines selon la juridiction, les procedures juridiques et les exigences de tiers.
Si l’acquisition du bien devient juridiquement ou pratiquement impossible, l’Organisateur se reserve le droit d’attribuer a la place le prix alternatif en especes.
8.2. Prix Alternatif en Especes
Lorsque le prix alternatif en especes s’applique, le paiement sera effectue dans un delai de 14 jours ouvrables apres :
- la verification reussie de l’identite et AML ; et
- la confirmation de coordonnees bancaires valides.
9. Verification, AML et conformite
9.1. Le gagnant doit passer avec succes les controles d’identite, d’eligibilite et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML).
9.2. Tout echec a la verification entrainera une disqualification, et un autre gagnant eligible pourra etre selectionne.
10. Taxes et frais courants
10.1. L’Organisateur n’est pas responsable des frais courants lies au bien immobilier, y compris l’entretien, les charges, les taxes locales ou les services publics.
10.2. L’Organisateur prendra en charge les frais standard d’acquisition et de transfert du bien immobilier tels qu’enonces a la Section 5.8.
10.3. Toute obligation fiscale personnelle du gagnant, y compris l’impot sur le revenu ou toute obligation similaire dans son pays de residence, demeure de la seule responsabilite du gagnant.
11. Annulation et seuil minimum de participations
11.1. L’Organisateur se reserve le droit d’annuler la competition si un seuil minimum de participations n’est pas atteint.
11.2. Dans ce cas, toutes les participations payantes seront integralement remboursees.
12. Publicite et protection des donnees
12.1. Le gagnant peut etre invite a participer a une activite promotionnelle. La participation est volontaire et n’affecte pas le droit au prix.
12.2. Les donnees personnelles seront traitees conformement a la Politique de Confidentialite.
13. Limitation de responsabilite
La participation se fait aux risques du participant.
Aucune disposition des presentes Regles ne limite la responsabilite lorsque cette limitation est interdite par la loi.
14. Droit applicable et juridiction
Les presentes Regles sont regies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
Les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront competence exclusive.